CONDITIONS GENERALES DE VENTE

Conditions Générales de Vente – CGV actualisées le 15/07/2024

ARTICLE 1 : PRINCIPES GENERAUX

1.1 OBJET DES CGV

« Chocolats de l’Etoile Dorée » est une société « SARL » au capital de 10 000.00€, dont le siège social est au 14 rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART, - Franchisé Indépendant Jeff de Bruges -, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le numéro 983 191 131 00017, et dont les numéros de téléphone sont, Tél : 09 83 44 26 36 – Portable : 06 07 51 43 22 et l’adresse électronique : jeffdebruges.clamart92140@gmail.com  (ci-après, le « Vendeur »).

Les présentes conditions générales de vente (ci-après, les « CGV ») régissent exclusivement la vente en ligne par le Vendeur de ses produits sur le site « mettrehttps://clamart-deghou.jeffdebruges.fr/fr/ce-connect » (ci-après, le « Site »), dont l’accès est réservé à ses clientes collectivités situées en France (entreprises, sociétés, administrations, comités d’entreprise, association, collectivités diverses, etc. ; ci-après, les « Collectivités Clientes »), en   ce compris les personnes désignées comme responsables de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes collectives de produits (représentant du comité d’entreprise ou autre… ; ci-après, le « Responsable de la Collectivité Cliente ») et, le cas échéant, les membres de ces Collectivités Clientes en vue de passer des commandes individuelles de produits (salariés ou autres… ; ci-après, les « Membres de la Collectivité Cliente).

Il est expressément entendu que seul un Responsable de la Collectivité Cliente ou des Membres de la Collectivité Cliente majeurs et capables peuvent passer des commandes de produits par l’intermédiaire du Site.

1.2 ACCEPTATION DES CGV

Toute commande de produits passée auprès du Vendeur par l’intermédiaire du Site, soit collectivement par le Responsable de la Collectivité Cliente, soit individuellement par un Membre de la Collectivité Cliente, suppose la consultation et l’acceptation préalable des CGV. Le clic d’acceptation des CGV sur le Site implique ainsi une pleine acceptation des présentes. Ce clic a valeur de « signature électronique ».

1.4 Modification des CGV

Le Vendeur se réserve le droit de modifier ses CGV à tout moment. Ces modifications ne peuvent s’appliquer aux ventes de produits conclues antérieurement à la date des modifications. La dernière version applicable des CGV est celle disponible sur le Site.

 ARTICLE 2 : LES PRODUITS JEFF DE BRUGES

2.1 Caractéristiques

Les informations relatives aux produits sont accessibles en cliquant sur la désignation ou la photographie du produit figurant sur le Site. Ces indications sont destinées, sans être exhaustives, à informer le Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, les Membres de la Collectivité Cliente de la façon la plus complète possible sur les caractéristiques essentielles des produits.

La liste et les caractéristiques des produits proposés sur le Site peuvent être modifiées et adaptées à tout moment afin de s’adapter aux attentes et/ou en fonction des stocks disponibles.

2.2 Conformité

Les produits proposés sur le Site sont conformes aux prescriptions françaises en vigueur relatives à la sécurité et à la santé des personnes, à la loyauté des transactions commerciales et à la protection des consommateurs au moment de leur mise sur le marché.

2.3 Disponibilité des stocks

Les produits sont livrés dans la limite des stocks disponibles.

En cas d’indisponibilité d’un ou plusieurs produits, une solution convenable de remplacement soit par un autre produit ou un bon d’achat, soit de remboursement sera systématiquement proposée.  

ARTICLE 3 : LE PRIX DES PRODUITS ET SERVICES

3.1 PRIX ET TVA

Les prix de vente des produits commercialisés sur le site sont exprimés en euros, toutes taxes comprises (TTC). Ils tiennent compte de la TVA française en vigueur. Tout changement du taux de TVA français sera répercuté immédiatement sur nos prix.

3.2 LIVRAISON : PRIX ET MODALITES

Le prix de vente des produits ne comprend pas les frais de port et de livraison, qui seront facturés en supplément du prix sauf cas particuliers avec accord préalable de la SARL Chocolats de l’Etoile Dorée.

Pour les entreprises, la livraison est offerte à Paris et sa proche banlieue dans le cadre des commandes soit groupées ou de société. D’autres détails de livraison sont disponibles sur le Site. Il est nécessaire de les consulter et de valider votre choix de livraison avant toute confirmation de commande.

Dans tous les autres cas, veuillez nous consulter directement soit par mail ou par téléphone.

 3.3 FACTURE

Les prix facturés sont ceux en vigueur au jour de la commande.

ARTICLE 4 : PASSATION DE LA COMMANDE

4.1 MOT DE PASSE ET IDENTIFIANT

La passation d’une commande de produits sur le Site est conditionnée par la saisie sur ce Site d’un mot de passe et d’un « login » (identifiant) qui auront été attribués personnellement au Responsable de la Collectivité Cliente et, le cas échéant, aux Membres de la Collectivité Cliente et qui auront été transmis préalablement par le Vendeur à la Collectivité Cliente.

Ces mots de passe et login, strictement confidentiels, devront être saisis par le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente à chaque passation de commande.

Ces derniers devront prendre soin et assurer la confidentialité de ces mots de passe et login et informer le Vendeur immédiatement et par écrit en cas de perte.  

Le Vendeur ne pourra être responsable de toute conséquence découlant de l’utilisation frauduleuse ou malveillante de ces identifiants du fait de la faute ou négligence des Membres ou du Responsable de la Collectivité Cliente.

La Collectivité Cliente, les Membres et le Responsable de la Collectivité Cliente sont responsables de l’exactitude et du caractère complets des informations fournies au Vendeur, et doivent l’informer de tout changement concernant ces informations.

4.2 Enregistrement de la commande

Pour bénéficier des tarifs catalogue, un montant minimum de 250,00€ (deux cent cinquante euros) pour les commandes société sera demandé. Une commande société est définie comme étant une commande dont le paiement total sera effectué par la collectivité cliente.

Lorsque le salarié ou le membre de la collectivité cliente effectuera lui-même le choix et le règlement de ses achats sur le site, il s’agira dans ce cas de commandes groupées d’une même collectivité cliente et il n’y aura pas de condition de montant minimum de commande qui s’appliquera individuellement au membre de la collectivité cliente.

Une commande est automatiquement enregistrée à partir du moment où la sélection des produits, le choix du mode paiement (chèque ou virement) et le panier est validé par l’acheteur.

Un produit en rupture de stock est systématiquement retiré de la vente et/ou du panier. Dans ce cas, nous nous engageons à en avertir la collectivité cliente pour lui proposer la meilleure solution possible.

4.3 Confirmation de la validation de la commande, préparation de la commande

Le Site vous confirme la validation de votre commande. Cette confirmation vous est envoyée par courrier électronique en indiquant un numéro de commande.

Les délais et les modalités de livraison seront convenus avec le Responsable de la Collectivité Cliente.

 4.3 Conditions d’annulation de commande

Aux termes de l’article L. 221-28 du Code de la consommation, le consommateur ne peut exercer de droit de rétractation notamment pour des contrats de fourniture (i) de biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés, (ii) de biens susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement ou (iii) de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé.

La vente des produits proposés sur le Site entrant dans le champ d’application de l’une ou l’autre de ces exceptions, vous ne pouvez pas exercer de droit de rétractation dans le cadre de ces ventes.

Vous pouvez toutefois contacter le service client dans les 24h de la passation de votre commande pour annuler celle-ci, sous réserve qu’elle n'ait pas déjà été expédiée. Une fois la commande expédiée, vous ne pouvez plus l'annuler.

ARTICLE 5 : PAIEMENT DE LA COMMANDE

Les règlements de commandes sont dus à la livraison, soit par chèques, espèces ou virement bancaire.

Il est impératif de préciser ou de joindre le numéro de la commande rattachée au paiement à effectuer par chèque ou par espèces.

Pour les paiements par virement bancaire, merci de mentionner le numéro de la commande dans le libellé du virement. 

ARTICLE 6 : MODALITES DE RETRAIT ET/OU DE LIVRAISON DES PRODUITS

La livraison en entreprise est offerte à Paris et sa proche banlieue pour les commandes collectives.

Le retrait en boutique peut éventuellement être possible s’il a été suffisamment anticipé avant la préparation du reste ou de la totalité de la commande (commande groupée ou commande de société) prévue initialement à être livrée en entreprise.

Les livraisons multiples et/ou individuelles à domicile ou autres lieux seront facturées aux tarifs en vigueur définis par nos prestataires de livraison.

Dans tous les autres cas, veuillez nous consulter directement soit par mail ou par téléphone.

 6.1 Livraison en entreprise

D’un commun accord avec le Responsable de la Collectivité Cliente ou de son représentant, une date de livraison en entreprise sera convenue et confirmée suffisamment en avance pour nous permettre la préparation de la commande dans les meilleures conditions possibles.

La Collectivité Cliente pourra définir un autre lieu ou plusieurs lieux de livraison. Une livraison de commande groupée ou de société à Paris et sa proche banlieue sera toujours offerte et sans frais.

Les livraisons multiples d’une même commande entreprise pourra faire l’objet de frais supplémentaires de livraison selon les tarifs de nos prestataires de livraison.

 6.2 Réclamation & litige

Le droit applicable est celui du pays dans lequel l’offre est faite. Le droit applicable est donc le droit français. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et les produits proposés à la vente sont conformes à la législation française. Le tribunal du siège social de la SARL Chocolats De l’Etoile Dorée – Franchisé Indépendant Jeff de Bruges - est seul compétent pour tout litige provenant de l’application des présentes conditions générales de vente sans exclusion de toute saisine par la SARL Chocolats de l’Etoile Dorée - Franchisé Indépendant Jeff de Bruges – d’une autre juridiction compétente.

Nous sommes à la disposition de nos clients pour toute demande d’information et réclamation :

SARL Chocolats de l’Etoile Dorée – Franchisé Indépendant Jeff de Bruges – Adresse : 14 rue Paul Vaillant Couturier 92140 CLAMART, Code NAF : 4724Z, Tél : 09 83 44 26 36, Email : jeffdebruges.clamart92140@gmail.com.

ARTICLE 7 : RESPONSABILITES ET GARANTIES

Les produits vendus sur le Site sont décrits et présentés avec la plus grande exactitude. Cependant les coloris peuvent être altérés par l’écran d'ordinateur du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente.

Le Vendeur n’est tenu que d'une obligation de moyens en ce qui concerne le fonctionnement et la continuité du service sur internet. Il ne saurait donc voir sa responsabilité engagée pour les inconvénients et dommages qui résulteraient de l'utilisation du réseau internet tels qu’une rupture dans la continuité du service, la présence de virus informatiques ou des intrusions extérieures ou, plus généralement, tout cas qualifié de force majeure par les tribunaux français. Notamment l’accès au Site pourra être occasionnellement suspendu ou limité à des fins de maintenance corrective ou évolutive.

Le règlement du prix des produits rend la commande définitive et la responsabilité du Vendeur ne saurait être recherchée dans le cas où les informations relatives à la commande s’avèreraient incomplètes ou erronées et n’auraient pas permis à Chronopost ou au transporteur mandaté par le Vendeur d’assurer la livraison ou de déposer l’avis de passage.

Les Collectivités Clientes, les Responsables de la Collectivité Cliente et les Membres de la Collectivité Cliente bénéficient de la garantie légale relative aux défauts de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 à 1649 et 2232 du Code civil.

Les Membres de la Collectivité Cliente, en qualité de consommateurs, bénéficient également de la garantie de conformité mentionnée aux articles L.217-4 à 217-13 du Code de la consommation.

Le Membre de la Collectivité Cliente peut décider de mettre en œuvre la garantie contre les défauts cachés de la chose vendue au sens de l'article 1641 du Code civil et dans cette hypothèse, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l'article 1644 du Code civil.  

ARTICLE 8 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Tous les éléments du Site, qu’ils soient visuels ou sonores, y compris la technologie sous-jacente, sont protégées par le droit d’auteur, des marques et des brevets. En se connectant sur le Site, le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente s’interdisent de copier ou télécharger tout ou partie de son contenu.

Le Site peut contenir des liens hypertexte menant vers d’autres sites internet édités par des tiers ou intégrer des contenus qui n’ont pas été réalisés par le Vendeur. Le Vendeur ne peut être responsable de ces liens, références et contenus.

ARTICLE 9 : MODE alternatif de règlement des litigeS POUR LES Membres de la Collectivité Cliente

Après avoir saisi le Vendeur et à défaut de réponse satisfaisante dans un délai de 60 jours, les Membres de la Collectivité Cliente pourront saisir « la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs » en cas d’adhésion à la Commission de Médiation Franchise-Consommateurs mise en place par la Fédération Française de la Franchise.

Le médiateur a pour mission de tenter, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d’aboutir à une solution amiable. Les Membres de la Collectivité Cliente restent cependant libres d’accepter ou de refuser le recours à la médiation et de saisir les juridictions compétentes.

Les Membres de la Collectivité Cliente sont également informés qu’ils ont la possibilité de recourir à la plateforme européenne de Règlement en Ligne des Litiges (RLL) pour régler leurs litiges : www.ec.europa.eu/consumers/odr/

  ARTICLE 10 : LOI APPLICABLE

Les présentes conditions générales de vente sont soumises au droit français.

 ARTICLE 11 : TRAITEMENT DES DONNEES PERSONNELLES

Conformément à la Politique de Confidentialité du Vendeur, le traitement informatisé des données personnelles recueillies auprès du Responsable ou des Membres de la Collectivité Cliente  a pour finalité la gestion des commandes, la préparation de la livraison par la SARL Chocolats de l’Etoile Dorée ou par ses prestataires de livraison, la ré exploitation à des fins commerciales pour des achats et commandes ultérieurs, la communication aux partenaires commerciaux de l'entreprise uniquement dans le but de finaliser toutes les opérations logistiques du processus de vente, livraison et paiement des commandes.

Conformément au Règlement Général sur la Protection des Données (« RGPD »), le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente ont le droit de retirer leur consentement à tout moment et bénéficient d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition, de limitation du traitement et à la portabilité de leurs données personnelles, ainsi que du droit de définir les directives relatives à leur gestion après leur décès. Le Responsable ou les Membres de la Collectivité Cliente peuvent exercer leurs droits par email à l’adresse : jeffdebruges.clamart92140@gmail.com

Date de la dernière mise à jour : 15/07/2024